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Accueil > Formation permis d’exploitation > Comment obtenir un permis d’exploitation de débit de boisson ? > Déclaration préalable

Déclaration préalable

Une déclaration préalable en mairie doit impérativement être effectuée pour l’obtention d’un licence de débit de boisson. Cette déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, il vous faudra effectuer votre déclaration un mois au préalable.

Renseignements

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