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Comment obtenir un permis d’exploitation de débit de boisson ?

Conditions pour être éligible à l’obtention d’un permis d’exploitation

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut impérativement :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Mise à jour : En vertu de l’article l.3332-3, modifié par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196 , il n’est désormais plus nécessaire d’être de nationalité française pour être éligible à l’obtention d’un permis d’exploitation.

Obligation de formation

L’obtention d’une licence de débit de boisson est conditionnée par l’obtention du permis d’exploitation. Ce permis valable 10 ans, ne peut être délivré que par un organisme de formation agréé, une fois la formation obligatoire achevée.

Cette formation obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable en mairie doit impérativement être effectuée pour l’obtention d’un licence de débit de boisson. Cette déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, il vous faudra effectuer votre déclaration un mois au préalable.