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Renouvellement du permis d’exploitation

Stage de Formation Continue

Pour la translation, le déplacement ou le renouvellement d’une Licence Alcool.

Licence 4, Licence 3, Petite et grande Licences Restauration

La formation
En pratique

PUBLIC
Pour prétendre à la formation de 6h il faudra justifier de la gestion d’un débit de boisson pendant 10 ans
DURÉE

Cette formation se déroule sur une journée de 8h30 à 18h.
Consultez les dates de formation 2017

TARIFS

Le coût de cette formation est de 199 € NET
Si vous avez besoin d’un devis pour vos demandes de prises en charge, vous pouvez le créer en ligne.

LIEU
Les formations ont lieu dans nos locaux : 2, rue du nouveau Bercy Charenton le Pont (94), (Porte de Bercy) Un parking gratuit et surveillé est disponible au Centre Commercial Bercy 2.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à contacter nos services. Téléphone : 01.43.28.09.38 Email : contact@crformation.fr

Prochaines sessions de formations

Comment obtenir un permis d’exploitation ?

Conditions pour être éligible à l'obtention d'un permis d'exploitation de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut impérativement :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).<

Mise à jour : En vertu de l’article l.3332-3, modifié par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196 , il n’est désormais plus nécessaire d’être de nationalité française pour être éligible  à l’obtention d’un permis d’exploitation.

Obligation de formation

L’obtention d’une licence de débit de boisson est conditionné par l’obtention du permis d’eploitation. Ce permis valable 10 ans, ne peut être délivré que par un organisme de formation agréé, une fois la formatio obligatoire achevé.

Cette formation obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Téléchargez le programme complet de notre formation pour la délivrance d’un permis d’exploitation

Déclaration préalable

Une déclaration préalable en mairie doit impérativement être effectué pour l’obtention d’un licence de débit de boisson. Cette déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, il vous faudra effectuer votre déclaration un mois au préalable.

Programme
de formation

Objectifs de la formation

S’approprier les connaissances liées aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’exploitation des débits de boissons notamment la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi celles liées à la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Réglementations et conditions d'ouverture d'un débit de boissons

La formation pour la délivrance d’un permis d’exploitation de débit de boissons est composé de six modules :

  • Présentation liminaire de la formation.
  • Le cadre législatif et réglementaire.
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
  • Les obligations d’exploitation.
  • Réglementation locale.
  • Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Attestation de stage

Un livret stagiaire, des référentiels ainsi qu’une attestation de fin de stage seront remis à chaque stagiaire.

Financement

Si vous êtes affilié auprès du RSI ou de l'URSSAF

Important : Votre demande préalable doit impérativement nous parvenir avant la formation sous peine de refus par l’AGEFICE.

Il en va de la responsabilité du beneficiaire de faire aboutir les demandes de prise en charge. Le centre de formation ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un refus de financement par les OPCA.

Conditions de prise en charge :

  1. Vous serez chef d’entreprise ou conjoint collaborateur.
  2. Vous n’avez pas épuisé votre crédit formation.
  3. Vous n’avez pas fait d’autres demandes de prise en charge.

Document à renvoyer AVANT la formation : 

Vous devez retourner ces documents à : 

C&R Formation 
2, rue du nouveau Berçy
94220 Charenton Le Pont

Documents à renvoyer APRES la formation :
Au plus tard, dans les 4 mois suivant la fin de la formation

  • Votre facture acquittée (N°de chèque+ date de paiement + nom de la banque
  • Votre feuille de présence
Vous êtes commerçant et êtes à jours de vos cotisations CFP

Vous devez constituer avant la formation, votre dossier auprès d’un point d’accueil AGEFICE
Trouver un point d’accueil AGEFICE.

Vous cotisez à la formation professionnelle auprès d'un autre organisme

SI vous êtes déjà immatriculé auprès du Répertoire des Métiers ou cotisez auprès d’un autre organisme, alors vous ne pourrez bénéficier d’une prise en charge par l’AGEFICE.

Renseignez-vous auprès de l’organisme auquel vous cotisez pour en savoir plus sur les possibilités de prise en charge de votre action de formation.

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