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Obtention du Permis d’exploitation

Stage de formation Initiale

Pour la création, la translation ou le déplacement d’une Licence Alcool.

Licence 4, Licence 3, Petite et grande Licences Restauration

La formation
En pratique

QUI DOIT PASSER LE PERMIS D’EXPLOITATION ?

La formation initiale Permis d’exploitation pour débit de boissons s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie à consommer sur place.

Cette formation s’adresse également aux établissements et restaurateurs pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION ?

Cette formation est d’une durée de 21h répartie sur 2 jours et demi.
1er et 2eme jour : 08h30 à 18h00
3 eme jour : 08h30 à 12h30

Consultlez toute nos dates de formations

QUEL EST LE COÛT DE LA FORMATION ?

Le coût de cette formation est de 426 € NET
Si vous avez besoin d’un devis pour vos demandes de financement vous pouvez le générer ici.

Vous pouvez dès à présent Téléchargez le programme de formation au format PDF.

OÙ PASSER LA FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION ?

Les formations ont lieu dans nos locaux :
2, rue du nouveau Bercy
94220 Charenton le Pont (Porte de Bercy)
Un parking gratuit et surveillé est disponible au Centre Commercial Bercy 2.

RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à contacter nos services. Téléphone : 01.43.28.09.38 Email : contact@crformation.fr

Prochaines sessions de formations

Informations Pratiques

Comment obtenir un permis d’exploitation ?

Conditions pour être éligible à l'obtention d'un permis d'exploitation de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut impérativement :

  • être majeur ou mineur émancipé 
  • ne pas être sous tutelle 
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Mise à jour : En vertu de l’article l.3332-3, modifié par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196 , il n’est désormais plus nécessaire d’être de nationalité française pour être éligible  à l’obtention d’un permis d’exploitation.

Obligation de formation

L’obtention d’une licence de débit de boisson est conditionné par l’obtention du permis d’eploitation. Ce permis valable 10 ans, ne peut être délivré que par un organisme de formation agréé, une fois la formatio obligatoire achevé.

Cette formation obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Téléchargez le programme complet de notre formation pour la délivrance d’un permis d’exploitation

Déclaration préalable

Une déclaration préalable en mairie doit impérativement être effectué pour l’obtention d’un licence de débit de boisson. Cette déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, il vous faudra effectuer votre déclaration un mois au préalable.

Objectifs de la formation
  • S’approprier les connaissances liées aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’exploitation des débits de boissons :
    • prévention et lutte contre l’alcoolisme,
    • protection des mineurs,
    • répression de l’ivresse publique.
  • S’approprier les connaissances liées à :
    • la législation sur les stupéfiants,
    • la revente de tabac,
    • la lutte contre le bruit,
    • les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative,
  • Etudier les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et de la lutte contre la discrimination.
Réglementations et conditions d'ouverture d'un débit de boissons

La formation pour la délivrance d’un permis d’exploitation de débit de boissons est composé de six modules :

  • Présentation liminaire de la formation.
  • Le cadre législatif et réglementaire.
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
  • Les obligations d’exploitation.
  • Réglementation locale.
  • Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Attestation de stage

Un livret stagiaire, des référentiels ainsi qu’une attestation de fin de stage seront remis à chaque stagiaire.
Pour le renouvellement de votre permis d’exploitation, une formation obligatoire d’une journée doit être effectué tous les 10 ans.

Financement

Si vous êtes affilié auprès du RSI ou de l'URSSAF

Important : Votre demande préalable doit impérativement nous parvenir avant la formation sous peine de refus par l’AGEFICE.

Il en va de la responsabilité du beneficiaire de faire aboutir les demandes de prise en charge. Le centre de formation ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un refus de financement par les OPCA 

Conditions de prise en charge :

  1. Vous serez chef d’entreprise ou conjoint collaborateur
  2. Vous n’avez pas épuisé votre crédit formation.
  3. Vous n’avez pas fait d’autres demandes de prise en charge.

Document à renvoyer AVANT la formation : 

Vous devez retourner ces documents à : 

C&R Formation 
2, rue du nouveau Berçy
94220 Charenton Le Pont

Documents à renvoyer APRES la formation :
Au plus tard, dans les 4 mois suivant la fin de la formation

  • Votre attestation d’affiliation en qualité de travailleur indépendant délivré par le RSI.
  • le K-BIS mentionnant le nom de toutes les personnes prétendant à une prise en charge.
Vous êtes commerçant et êtes à jours de vos cotisations CFP

Vous devez constituer avant la formation, votre dossier auprès d’un point d’accueil AGEFICE
Trouver un point d’accueil AGEFICE.

Vous cotisez à la formation professionnelle auprès d'un autre organisme

SI vous êtes déjà immatriculé auprès du Répertoire des Métiers ou cotisez auprès d’un autre organisme, alors vous ne pourrez bénéficier d’une prise en charge par l’AGEFICE.

Renseignez-vous auprès de l’organisme auquel vous cotisez pour en savoir plus sur les possibilités de prise en charge de votre action de formation.

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