Obtention du stage de formation initiale pour l’obtention du permis d’exploitation

• Le cadre législatif et réglementaire
• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public
• La réglementation locale
• Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Le coût de cette formation est de 426€ net.

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Prise en charge

En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons }

• à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie
• ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"

doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Il s’agit de la formation du permis d’exploitation qui est obligatoire.

Ouverture d’un débit de boissons par plusieurs déclarants

Si une seule personne est à l’origine de l’exploitation (un gérant d’EURL, par exemple), qu’en est-il quand ce sont deux personnes qui sont déclarantes de l’ouverture du débit de boissons ? On pensera ici par exemple à une exploitation sous forme de SARL avec 2 cogérants. Est-ce que les deux doivent passer la formation précitée ? Ou au contraire un seul suffit ?

A la lecture de l’article L.3332-1-1 précité, on lit bien « toute personne déclarant (…) ». Rien n’exclut donc qu’il n’y ait pas un mais plusieurs dirigeants à passer le permis d’exploitation. Autre point allant en ce sens : tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la santé publique) doit remplir une déclaration préalable dans le cadre du formulaire CERFA n° 11542*05 permettant de de renseigner à la fois le nom du propriétaire du lieu (ou de la société s’il y a lieu) et le nom de l’exploitant effectif.

Le guide des débits de boissons précise que « Du point de vue du code de la santé publique, la détention de la licence exige que la (ou les) personnes qui la détiennent exploitent - ou gèrent - personnellement le débit de boissons correspondant. À ce titre, les cogérants doivent déclarer conjointement leur établissement. »

Les cogérants devraient donc en toute vraisemblance passer chacun le permis d’exploitation. Une confirmation peut être demandée auprès du greffe.