Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut impérativement :
être majeur ou mineur émancipé
ne pas être sous tutelle
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Mise à jour : En vertu de l’article l.3332-3, modifié par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196 , il n’est désormais plus nécessaire d’être de nationalité française pour être éligible à l’obtention d’un permis d’exploitation.
Obligation de formation
L’obtention d’une licence de débit de boisson est conditionnée par l’obtention du permis d’exploitation. Ce permis valable 10 ans, ne peut être délivré que par un organisme de formation agréé, une fois la formation obligatoire achevée.
Cette formation obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
Les formations obligatoires pour l’obtention ou le renouvellement de votre permis d’exploitation
C&R Formation vous propose des stages de formation pour l’obtention du permis d’exploitation, valable pour toutes les licences (IV, III, petite licence et restauration).
Formation initiale de 2,5 jours : lancement d’un activité licence (création, déplacement)
Formation continue de 6 heures : renouvellement de votre permis d’exploitation pour 10 ans