Organisme de Formations Réglementées

CGV & règlement intérieur

Conditions générales d’utilisation du site www.crformation.fr

En vigueur au 1er février 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU » dans ce document) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par (indiquer le nom du site) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Ou si le site comprend un espace membre : Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site : www.crformation.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales Si l’édition du site est assurée par une personne morale : L’édition du site (www.crformation.fr) est assurée par la Société (C&R FORMATION SARL) au capital de (indiquer le montant), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 495351165 dont le siège social est situé au 18 rue Saint Antoine 75004 Paris , contact@crformation.fr.

Le Directeur de la publication est Mme HATTAB. Si l’édition du site est assurée par une personne physique : L’édition et la direction de la publication du site www.crformation.fr est assurée par (Madame CHLOE HATTAB, domiciliée (18 rue Saint Antoine 75004 PARIS), (01 42 76), (adresse e-mail), (éventuellement si la personne physique y est assujettie indiquer le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) L’hébergeur du site www.crformation.fr est la Société CR FORMATION , au capital de 1500€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 495 351 165, dont le siège social est situé au (indiquer l’adresse), (indiquer le numéro de téléphone), (indiquer l’adresse e-mail).

ARTICLE 2 : Accès au site Le site www.crformation.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : - informations et formations en législation, hygiène, pour les professionnels buralistes, restaurateurs, - … Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Si le site comprend un espace membre : L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@crformation.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.crformation.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.crformation.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Données personnelles En l’absence de collecte de données personnelles : Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs. Ou en cas de collecte de données personnelles : Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration). En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à contact@crformation.fr ou par voie postale CR FORMATION 18 rue Saint Antoine 75004 PARIS

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque CR FORMATION et C&R Formation sont des marques déposée par CR FORMATION.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site www.crformation.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.crformation.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Si le site comprend un espace membre : L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.crformation.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur Le site permet aux membres de publier (indiquer la nature des publications : œuvres personnelles, commentaires sous articles…). Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire
adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE (8 ou 9) : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Conditions Générales de Vente

■Désignation

C&R FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé auprès des débitants de tabac, restaurateurs, cafetiers et gérants de tous types de débits de boissons et/ou restauration . Son siège social est fixé au 18 rue Saint Antoine – 75004 Paris.
C&R FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de C&R FORMATION.
– stagiaire/apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de C&R FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par C&R FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO CPF : les Opérateurs de Compétences. Compte Personnel de Formation
■Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par C&R FORMATION pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
■Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de C&R FORMATION. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. C&R FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du clientsans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à C&R FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à C&R FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par C&R FORMATION au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à C&R FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, C&R FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ Dédit, remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le client à C&R FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, C&R FORMATION offre au client la possibilité :
– de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de C&R FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
■Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par C&R FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de C&R FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à C&R FORMATION.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, C&R FORMATION se réserve le doit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
■Délai d’accès à la formation
C&R FORMATION publie le calendrier complet des sessions disponibles sur son site internet avec une visibilité d’au minimum 3 mois. Lorsque les conditions légales sont respectées et le dossier completé (convention signée, formation réglée et/ou prise en charge) l’inscription est immédiatement validée et confirmée à l’apprenant par email.
■Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de C&R FORMATION situés au 18 rue Saint Antoine 75004 Paris accueillent les stagiaires de 09h00 à 18h00 sauf particularités acceptées.
Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
« Accessibilité pour Tous » Les locaux parisiens de C&R Formation ont fait l’objet d’un diagnostic d’accessibilité réalisé par un cabinet d’expertise indépendant et déclarés en conformité majeure à l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite. Plus généralement les Personnes en Situation de Handicap sont renseignées, et si besoin encadrées,orientées par Mme Chloé Hattab, référente Handicap de C&R Formation (Signataire du Registre d’accessibilité déposé en Préfecture)
■Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est contrôlé. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à C&R FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. C&R FORMATION peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, C&R FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par C&R FORMATION au client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à C&R FORMATION par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre C&R FORMATION, l’OPCO ou le client.
A l’issue de la formation, C&R FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, C&R FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.
■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, C&R FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses Stagiaires.
C&R FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à C&R FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de C&R FORMATION.
■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par C&R FORMATION pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle, le copyright ainsi que les ministères de tutelle ( des Finances et Direction Générales des Douanes, de l’Agriculture, de l’Intérieur)
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de C&R FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des nouveaux décrets, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Confidentialité et communication

C&R FORMATION, le clientet le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par C&R FORMATION au client.
C&R FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par C&R FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise C&R FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de C&R FORMATION.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : C&R FORMATION 18 rue Saint Antoine 75004 PARIS, ou par voie électronique à : contact@crformation.fr
En particulier, C&R FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et, plus longtemps dans le cas des formations nécessitant une seconde session dite « formation continue » des buralistes notamment
Enfin, C&R FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
■Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et C&R FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

REGLEMENT INTÉRIEUR C&R FORMATION

Le règlement intérieur concerne les actions de formation qui se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation C&R FORMATION. Ce modèle, donné à titre d’exemple, intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Il convient : d’y insérer les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans votre établissement ; de l’adapter aux risques encourus spécifiques dans vos formations et vos établissements de formation ; d’adapter le vocabulaire utilisé. Si vous vous inspirez du règlement intérieur applicable aux salariés de votre établissement, évitez les mots du type “salarié” ou “licenciement” inadapté pour un stagiaire suivant vos actions de formation ; de l’adapter lorsque vous intervenez dans des locaux mis à disposition (locaux du client ou loué). A ce titre, il conviendra :
– de renvoyer aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du client, pour les formations ayant lieu dans ses locaux pour la formation de son personnel ;
– de transmettre et de faire respecter les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires de votre règlement intérieur. de l’adapter si vous avez notamment prévu des visites extérieures avec les stagiaires si un travail personnel est demandé au stagiaire en dehors des locaux de formation. de l’adapter si vous décidez de mettre en place une commission de discipline dans le cadre de la procédure disciplinaire. Vous devez transmettre impérativement le règlement intérieur au stagiaire au plus tard avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais s’il s’agit d’un stagiaire titulaire d’un contrat de formation professionnelle (art. L6353-8 du Code du travail). Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par C&R FORMATION . Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation C&R FORMATION soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation [précisez le lieu si possible]. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. Horaires de formation Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, CPF, OPCO, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
Annexe A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. 3 Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité comprenant respect des règles sanitaires et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire - et/ou le financeur du stage.

Article 13 - Garanties disciplinaires
Article 13.1. – Information du stagiaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 - Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. - Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 14 - l’Organisation d’élections doit être programmée durant les stages d’une durée supérieure à 500 heures, élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Cependant, à ce jour, C&R Formation ne propose pas de stage d’une durée supérieure à 500h

Fait à PARIS. Le 4 janvier 2021
Madame CHLOE HATTAB, responsable de l’organisme C&R FORMATION

Déclaration de stocks de tabacs du 1er mars 2023 : procédure

Chère Cliente, Cher Client,

Modalités de réalisation de la déclaration de stock

Quand effectuer la déclaration de stock ?
Lors d’un changement d’accise sur les tabacs, tous les débitants ont l’obligation de déclarer les stocks en leur possession à la date de ce changement.

Au 1er mars 2023, l’accise sur les tabacs augmentera en France métropolitaine.
Tous les débitants de tabac de France métropolitaine devront déclarer leurs stocks de tabacs manufacturés au moyen d’une déclaration de stock entre le 1er mars et le 7 mars 2023 inclus (le délai prévu par la réglementation est de 5 jours à compter du jour d’entrée en vigueur des nouveaux taux, tarifs et minimums de perception, à l’exclusion des samedi, dimanche et jours fériés).

Quels produits doivent être déclarés ?
Au 1er mars 2023, toutes les catégories fiscales de tabacs manufacturés verront leur fiscalité évoluer. Tous les produits du tabac détenus en stock chez un débitant de tabac à cette date devront faire l’objet d’une déclaration de stocks, y compris les produits dont le prix ne change pas, à l’exclusion des produits du tabac présents sur le linéaire.

En effet, pour la campagne de déclaration de stocks tabacs du 1er mars 2023, les produits du tabac présents sur le linéaire ne seront pas comptabilisés dans la déclaration de stocks des débitants. Concrètement, seuls les produits présents dans la réserve du débit de tabac feront l’objet d’un inventaire.

Les débitants devront déclarer les quantités en stock dans leur réserve, en les arrondissant à l’unité de conditionnement au gros inférieure (l’unité de conditionnement au gros est celle facturée par le fournisseur agréé).

Par exemple, un débitant de tabac a 16 cartouches et 7 paquets de cigarettes d’une référence X dans sa réserve. Comme la déclaration est à faire à l’arrondi inférieur de l’unité de conditionnement au gros, il devra donc déclarer 16 cartouches de cigarettes de la référence X dans sa déclaration de stock.

Comment effectuer la déclaration de stock ?
Deux modalités déclaratives sont prévues :

1) Pour les commandes effectuées auprès du fournisseur Logista, la déclaration de stock est entièrement dématérialisée, et doit se faire exclusivement via le site Internet de Logista (aucun exemplaire imprimé ne sera accepté ni par Logista ni par le service des douanes et droits indirects dont vous relevez) :

https://customers.logistafrance.fr

2) Pour les commandes effectuées auprès des autres fournisseurs agréés, les débitants doivent télécharger le modèle de déclaration ci-après :

Modèles de déclaration de stock par fournisseurs
La déclaration, une fois complétée, doit être imprimée en 3 exemplaires : le débitant conserve 1 exemplaire et envoie, par courrier recommandé avec accusé de réception, les deux exemplaires restants au service des douanes et droits indirects dont il relève (il s’agit du service mentionné sur le bulletin de rémunération du débitant).

Lorsqu’un débitant est livré par plusieurs fournisseurs, il doit réaliser une déclaration de stock pour chacun de ces fournisseurs.

Après vérification, le service des douanes et droits indirects adresse 1 exemplaire au fournisseur agréé.

Modalités de liquidation et de paiement du montant après réévaluation du stock
Le fournisseur agréé a l’obligation de liquider le montant dû au plus tard le 5 du troisième mois suivant la date du changement de fiscalité. Il paie ensuite le droit de consommation réévalué par l’administration ou se fait rembourser la différence au plus tard le 5 du quatrième mois suivant le changement de fiscalité.

Sanctions encourues par les débitants en cas de manquement
En cas de manquement à leurs obligations (absence de déclaration de stock, déclaration fausse ou incomplète), les débitants encourent :

des sanctions disciplinaires (décret du 28 juin 2010) ;
des sanctions fiscales (code général des impôts).
Des contrôles pourront être réalisés par les services douaniers.

Restant à votre disposition

Chloé

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