C&R Formation

a. Soit vous êtes travailleurs non salarié et vous avez la possibilité de demander le remboursement du coût de votre formation par l’organisme AGEFICE (OPCA des travailleurs non salariés) dans le cadre du financement des formations légalement imposées.

La procédure : avant la formation, il faut signer et remplir les documents cités ci-dessous (pj) & les transmettre directement à l’agefice de votre région.

Attention ! Les documents doivent être transmis au plus tard 15 jours avant le début de la formation à l’adresse suivante :
agefice@communication-agefice.fr

1. Le formulaire AGEFICE (complété et signé)
2. 1 exemplaire de la convention (signé)
3. Le programme de formation
4. Votre pièce d’identité
5. Votre attestation d’affiliation en qualité de travailleur indépendant (délivrée par le RSI)
6. Le K-BIS mentionnant les noms de toutes les personnes prétendants à une prise en charge
7. L’attestation de signature de votre contrat de gérance pour les buralistes (délivrée par les douanes)
8. Feuille de présence+ attestation d’assiduité (délivrées par votre centre de formation)
9. Facture acquittée (délivrée par votre centre de formation)

Après la formation : lorsque vous aurez en votre possession les document ci-dessous, vous devrez les envoyer au même point d’accueil Agefice en charge de votre dossier : (au plus tard, dans les 4 mois après la fin de la formation)

Nous vous informons que le centre de formation ne pourra être tenu pour responsable en cas de refus de prise en charge par l’Agefice. L’organisme de formation n’a aucun lien de subordination direct ou indirect avec l’Agefice.

Adresse du site internet de l’agefice

VIDEO EXPLICATIVE

b. Soit vous êtes demandeurs d’emploi

Vous devez nous transmettez vos identifiants pôle emploi afin qu’un devis soit déposé sur votre espace personnel car ce stage est finançable via AIF (Aide Individuelle à la Formation). Tel : 01 42 76 90 22

VIDEO EXPLICATIVE

c. Si aucun de ces financements n’est possible de part votre statut, il reste le crédit d’impôt formation spécifique aux (futurs) dirigeants -CERFA 15252*05

1. Pour devenir buraliste, vous devez dans un premier temps trouver le fonds de commerce qui possède déjà une licence tabac.
2. Ensuite le vendeur doit vous présenter aux douanes en région afin que vous déposiez votre demande de candidature.
3. Enfin les douanes vous demanderont de justifier d’un certain nombre de conditions :
   • Être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
   • Être majeure,
   • Ne pas être sous tutelle ou curatelle,
   • Jouir de ses droits civiques dans l’État dont vous êtes ressortissant,
   • Avoir un casier judiciaire vierge, le bulletin n°2 de votre casier judiciaire vous sera demandé,
   • Être apte au travail ; un certificat médical vous sera demandé par un médecin agréé par l’agence régionale de santé,
   • Ne pas assurer la gérance d’un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac
   • Suivre la formation initiale à la vente de tabacs

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut impérativement :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être sous tutelle
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Mise à jour : En vertu de l’article l.3332-3, modifié par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196, il n’est désormais plus nécessaire d’être de nationalité française pour être éligible à l’obtention d’un permis d’exploitation.

Obligation de formation

L’obtention d’une licence de débit de boisson est conditionnée par l’obtention du permis d’exploitation. Ce permis valable 10 ans, ne peut être délivré que par un organisme de formation agréé, une fois la formation obligatoire achevée.

Cette formation obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Les formations obligatoires pour l’obtention ou le renouvellement de votre permis d’exploitation
C&R Formation vous propose des stages de formation pour l’obtention du permis d’exploitation, valable pour toutes les licences (IV, III, petite licence et restauration).

Formation initiale de 2,5 jours : lancement d’un activité licence (création, déplacement)
Formation continue de 6 heures : renouvellement de votre permis d’exploitation pour 10 ans

– Accessibilité pour Tous : C&R Formation renseigne et oriente les personnes en situation de handicap dont les personnes à mobilité réduite conformément au rapport Registre d’Accessibilité
déposé en Préfecture.

Référente Handicap Mme Chloé HATTAB

Une déclaration préalable en mairie (ou préfecture) doit impérativement être effectuée pour l’obtention d’un licence de débit de boisson. Cette déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, il vous faudra effectuer votre déclaration un mois au préalable.

Ces 3 formes peuvent être adoptées par les débitants de Tabac :

• L’Entreprise Individuelle (EI)

• La Société en Nom Collectif (SNC)

ENQUETE POST FORMATION

Periode d’observation

1. Les objectifs de la formation ont-ils été clairement annoncés ? 90.00 %
2. Le formateur était-il clair et dynamique ? 95.00 %
3. Les exemples et cas pratique étaient-ils pertinents ? 85.00 %
4. Le formateur a-t-il adapté la formation aux stagiaires ? 92.50 %
5. Le programme était-il adapté à vos besoins ? 86.25 %
6. Les supports de formation étaient-ils clairs et utiles ? 81.25 %
7. Efficacité de la formation ? 85.00 %
8. Cette formation a-t-elle permis d’améliorer vos compétences ? 76.25 %
9. Ces nouvelles compétences vont-elles être applicables dans votre travail ? 82.50 %

ENQUETE MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

4,73/5

Modalités de réalisation de la déclaration de stock

Quand effectuer la déclaration de stock ?
Lors d’un changement d’accise sur les tabacs, tous les débitants ont l’obligation de déclarer les stocks en leur possession à la date de ce changement.

Quels produits doivent être déclarés ?
Toutes les catégories fiscales de tabacs manufacturés verront leur fiscalité évoluer. Tous les produits du tabac détenus en stock chez un débitant de tabac à cette date devront faire l’objet d’une déclaration de stocks, y compris les produits dont le prix ne change pas, à l’exclusion des produits du tabac présents sur le linéaire.

En effet, pour la campagne de déclaration de stocks tabacs, les produits du tabac présents sur le linéaire ne seront pas comptabilisés dans la déclaration de stocks des débitants. Concrètement, seuls les produits présents dans la réserve du débit de tabac feront l’objet d’un inventaire.

Les débitants devront déclarer les quantités en stock dans leur réserve, en les arrondissant à l’unité de conditionnement au gros inférieure (l’unité de conditionnement au gros est celle facturée par le fournisseur agréé).

Par exemple, un débitant de tabac a 16 cartouches et 7 paquets de cigarettes d’une référence X dans sa réserve. Comme la déclaration est à faire à l’arrondi inférieur de l’unité de conditionnement au gros, il devra donc déclarer 16 cartouches de cigarettes de la référence X dans sa déclaration de stock.

Comment effectuer la déclaration de stock ?
Deux modalités déclaratives sont prévues :

1) Pour les commandes effectuées auprès du fournisseur Logista, la déclaration de stock est entièrement dématérialisée, et doit se faire exclusivement via le site Internet de Logista (aucun exemplaire imprimé ne sera accepté ni par Logista ni par le service des douanes et droits indirects dont vous relevez) :

https://customers.logistafrance.fr

2) Pour les commandes effectuées auprès des autres fournisseurs agréés, les débitants doivent télécharger le modèle de déclaration ci-après :

Modèles de déclaration de stock par fournisseurs
La déclaration, une fois complétée, doit être imprimée en 3 exemplaires : le débitant conserve 1 exemplaire et envoie, par courrier recommandé avec accusé de réception, les deux exemplaires restants au service des douanes et droits indirects dont il relève (il s’agit du service mentionné sur le bulletin de rémunération du débitant).

Lorsqu’un débitant est livré par plusieurs fournisseurs, il doit réaliser une déclaration de stock pour chacun de ces fournisseurs.

Après vérification, le service des douanes et droits indirects adresse 1 exemplaire au fournisseur agréé.

Modalités de liquidation et de paiement du montant après réévaluation du stock
Le fournisseur agréé a l’obligation de liquider le montant dû au plus tard le 5 du troisième mois suivant la date du changement de fiscalité. Il paie ensuite le droit de consommation réévalué par l’administration ou se fait rembourser la différence au plus tard le 5 du quatrième mois suivant le changement de fiscalité.

Sanctions encourues par les débitants en cas de manquement
En cas de manquement à leurs obligations (absence de déclaration de stock, déclaration fausse ou incomplète), les débitants encourent :

des sanctions disciplinaires (décret du 28 juin 2010) ;
des sanctions fiscales (code général des impôts).
Des contrôles pourront être réalisés par les services douaniers.

Restant à votre disposition

Chloé

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée " prime macron " ou " prime de pouvoir d’achat", est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

– Si la rémunération du salarié est inférieru à 3 fois le SMIC alors la prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG : CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Jusqu’à 6 000 € si l’employeur a conclu l’année du versement de cette prime un accord d’interessement.

– Si la rémunération du salarié est inférieru à 3 fois le SMIC alors la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais pas de l’impôt sur le revenu.

Aides pour les chômeurs créateurs d’entreprises

HÉLAS, les formations tabacs, permis d’exploitation et hygiène alimentaire ne sont pas éligibles au COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF).

Cette décision est totalement indépendante de la volonté des organismes de formation mais bien la décision des ministères de tutelle.

En revanche d’autres moyens de financement existent, rdv à la question "comment financer mes formations"

Les ventes de fonds de commerce en 2022 et 2023 ont atteints des sommets. Cela est-il dû à une fiscalité plus avantageuse ? Pas sûr…

Selon les chiffres communiqués par Altares, le nombre de cessions est de 30 920 opérations en 2023. Un chiffre finalement très proche des années anté-Covid : 31 319 en 2017 et 30 353 en 2018, avant une baisse entre 2019 et 2021.
Les prix de vente ont, en revanche, fortement augmenté, passant d’une moyenne de 190 000 € à 244 307 € en 2023...

La fiscalité est, depuis 2022 plus favorable, puisque d’une part, le plafond de l’exonération de la plus value a été étendue de 300 000 € à 500 000€ sur la valeur du fonds (avec une exonération progressive de 600 000 € à 1 000 000 €), et, d’autre part, une mesure transitoire qui permet d’amortir le fonds commercial (la part des actifs incorporels du fonds de commerce) sur 10 ans. Un avantage donc, aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire.

Nous constaterons que les chiffres retenus concernent uniquement la cession de fonds de commerce, à partir des publications aux Bodacc et non la cession des titres de société entrainant le transfert du fonds avec l’ensemble des actifs et du passif des entreprises.

Or, le choix entre la vente du fonds seul et la vente des droits sociaux s’opère généralement en fonction de l’avantage fiscal, notamment lorsque le prix du fonds est élevé en raison de l’imposition sur la plus value et des droits d’enregistrement.

Ainsi donc, l’avantage fiscal de la loi de finance 2022 favorise les ventes de fonds sur la tranche de prix la plus élevée, notamment en raison de l’amortissement du fonds commercial : l’acquéreur réalise une économie de 150 000 € sur 10 ans sur un investissement en fonds commercial de 600 000 € (ce qui compense largement les 25 000 € de droits d’enregistrement).

Ceci explique sans doute l’envolée du prix moyen des cessions de fonds de commerce.
Mais évidemment pas le volume des opérations qui devrait, de ce fait, être plus important, en raison de ces transactions qui, auparavant, n’étaient pas comptabilisées comme des cessions de fonds.

En résumé, il faudrait également intégrer les chiffres de cessions de titres portant sur le transfert indirect des fonds de commerce pour pouvoir comparer les évolutions avant et après Covid.