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Vente à la sauvette de tabac : un amendement parlementaire pour punir l’acheteur

Voici un extrait de l’article du 20/11/2018 sur lemondedutabac.com :

"Cette semaine, l’Assemblée nationale examine le projet de réforme de la
justice.

À cette occasion et en commission la semaine dernière, le député REM de l’Aveyron, Stéphane Mazars, milite pour « élargir le spectre » des délits de vente à la sauvette au tabac.[...]

[...] Elsa Fajgeles (REM, Paris) a déposé un amendement spécifique : « le fait d’acheter des produits du tabac vendus à la sauvette est puni de l’amende prévue par les contraventions de la deuxième classe. Un décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles est puni l’achat des produits du tabac à la sauvette et le montant de l’amende. »
A suivre

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