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Formation débitants de tabac : les nouvelles obligations

Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié et l’arrêté du 25 août 2010 modifié créent de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle.

L’obligation de formation initiale est étendue à tous les associés des Sociétés en Nom Collectif (SNC).

Jusqu’en 2010, le gérant et le suppléant d’un débit de tabac ordinaire devaient suivre un stage de formation professionnelle avant de signer le contrat de gérance. Cette obligation, maintenue pour les gérants et les suppléants, est désormais étendue à tous les associés des SNC candidates à l’exploitation d’un débit de tabac ordinaire.

La formation pour les associés minoritaires est plus courte

La formation des associés minoritaires de SNC, moins complète que la formation destinée aux gérants et suppléants, concerne la réglementation relative au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et celle relative à la santé publique en matière de tabac, et l’approvisionnement du
débit de tabac.

Plus de détails et tarifs des formations initiales

Une formation continue destinée au gérant

Désormais, en tant que gérant d’un débit de tabac ordinaire, vous devez effectuer un stage de formation continue tous les trois ans, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement automatique de votre contrat de gérance puis adresser à votre service gestionnaire des douanes l’attestation de suivi de stage délivrée par un organisme de formation agréé.
Ce stage d’actualisation des connaissances ne concerne ni les suppléants, ni les associés minoritaires de SNC.

En 2019, la formation doit être suivie par les gérants dont le contrat de gérance initial a été signé en 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989, 1986, 1983 ou 1980.