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Comment devenir buraliste ?

Conditions pour être éligible à la fonction de gérant ou associé d’un débit de tabac

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
  • Être majeure.
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
  • Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont vous êtes ressortissant.
  • Avoir un casier judiciaire vierge, le bulletin n°2 de votre casier judiciaire vous sera demandé.
  • Être apte au travail ; un certificat médical vous sera demandé.
  • Ne pas être gérant d’un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac.
  • Avoir suivi la formation initiale professionnelle.

Conditions pour l’exercice du métier de buraliste

  • Disposer d’un local commercial
  • Avoir la pleine propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac et exploiter personnellement le débit de tabac.

Certaines dérogations peuvent être accordées en milieu rural, référez-vous à la fiche pratique pour plus d’information.

Obligations du buraliste

Le buraliste n’est pas un commerçant comme les autres ! En signant un contrat de gérance avec les Directions Générales des Douanes et des droits Indirects, vous devenez préposés de l’administration, et à ce titre vous devez vous soumettre à certaines obligations, notamment :

  • Respecter les prix de ventes publiés au Journal officiel.
  • S’approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs agréés
  • Satisfaire à toutes les charges d’emploi que l’administration vous impose
  • Respecter les règles d’interdiction de publicité en faveur du tabac (article L3512-4 du code de la santé publique)
  • Ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans
  • Contribuer à la répression de la fraude